Élections (Cei) / le Gpate (Experts en droits et en démocratie) rejoint la Cour Africaine des droits de l’Homme
COMMUNIQUE DU GPATE
Arrêt de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples du 15 juillet 2020: le Gpate exhorte le Gouvernement à saisir cette opportunité pour rouvrir le dialogique politique autour des conditions d’organisation de l’élection présidentielle d’octobre 2020.
Abidjan, le 16 juillet 2020 : la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu le 15 juillet 2020, un Arrêt sur le fond dans l’affaire ‘’Suy Bi Gohoré Emile et autres c. République de Côte d’Ivoire’’ relative à la réforme de la CEI. Dans ledit arrêt, elle fait le constat du déséquilibre manifeste du nombre de présidences de Commissions électorales locales proposé par le parti au pouvoir et en déduit que la cote d’Ivoire a violé l’article 17 de la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance et l’article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie.
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La Cour a en outre constaté, l’absence de mécanisme garantissant la désignation en toute transparence et indépendance, des membres de la CEI par les partis politiques, notamment de l’opposition et les Organisations de la société civile.
Partant de ces deux constats, elle a ordonné à l’État de côte d’ivoire dans un délai de 3 mois, (i) de prendre les mesures nécessaires pour garantir que le processus de nomination des membres de la CEI par les partis politiques, notamment les partis d’opposition, ainsi que les OSC, soit piloté par ces entités, sur la base de critères prédéterminés, après avoir défini des critères objectifs de désignation des membres de la CEI, (ii) la Cour demande également au Gouvernement de reprendre la mise en place des commissions locales.
Le GPATE informe l’opinion nationale que cette décision qui est sans équivoque sur le déséquilibre et le manque de légitimité de la CEI est consultable sur le site internet de la COUR.
Par conséquent, le GPATE invite le gouvernement ivoirien à considérer cet arrêt non pas comme un désaveu, mais comme une opportunité pour que dans un ultime sursaut, soit repris le dialogue politique autour de la composition, du mandat et du statut institutionnel de la CEI à trois mois du premier tour de l’élection présidentielle d’octobre 2020. Cela est possible et indispensable pour des élections crédibles, transparentes et apaisées en Côte d’Ivoire.
Le GPATE invite le gouvernement et l’ensemble de la classe politique à tirer les leçons de notre histoire récente, surtout à reconnaitre qu’une commission électorale des partis politiques comme c’est le cas en ce moment, est mauvaise et dangereuses pour la paix et la stabilité de la côte d’Ivoire. L’élection présidentielle de 2010 et les élections municipales et régionales de 2018, en sont les preuves éloquentes.
Le GPATE conclu en appelant avec insistance le gouvernement ivoirien à exécuter cette dernière décision de la Cour africaine en application de l’article 155 de la Constitution ivoirienne qui dispose que « Les décisions de justice sont exécutoires. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale. Les autorités publiques sont tenues de les exécuter et de les faire exécuter ». /.
Pour le GPATE, le Président
Abraham Dénis YAUROBAT